Décret n°83-785 du 2 septembre 1983 - Article 38

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Décret n°83-785 du 2 septembre 1983 fixant le statut des internes et des résidents en médecine, des internes en pharmacie et des internes en odontologie

Chapitre IV : Dispositions transitoires applicables aux internes autres que ceux mentionnés à l'article 1er du présent décret.

Article 38

Modifié par Décret n°94-773 du 30 août 1994 - art. 1 JORF 6 septembre 1994
Abrogé par Décret n°99-930 du 10 novembre 1999 - art. 43 JORF 11 novembre 1999

Le décret n° 80-1148 du 23 décembre 1980 fixant le statut des internes et résidents en médecine est abrogé.

Les internes des centres hospitaliers régionaux faisant partie de centres hospitaliers universitaires, les internes des régions sanitaires, les internes des hôpitaux psychiatriques et les internes en pharmacie demeurent soumis aux dispositions réglementaires relatives à la discipline qui leur sont respectivement applicables.

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Cite:

Décret 80-1148 1980-12-23 (abrogé)
Décret n°83-785 du 2 septembre 1983 - art. 1 (M)

Anciens textes:

Décret n°83-785 du 2 septembre 1983 - art. 26 (T)

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Décret n°83-785 du 2 septembre 1983 - Article 38

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