Décret n°83-785 du 2 septembre 1983 - Article 37

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Décret n°83-785 du 2 septembre 1983 fixant le statut des internes et des résidents en médecine, des internes en pharmacie et des internes en odontologie

Chapitre IV : Dispositions transitoires applicables aux internes autres que ceux mentionnés à l'article 1er du présent décret.

Article 37

Modifié par Décret n°94-773 du 30 août 1994 - art. 1 JORF 6 septembre 1994
Abrogé par Décret n°99-930 du 10 novembre 1999 - art. 43 JORF 11 novembre 1999

En attendant la mise en place du comité médical prévu à l'article 12 du présent décret, les attributions qui lui sont dévolues sont exercées par la commission d'experts médicaux prévue à l'article 52 du décret du 8 mars 1978 susvisé.

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Cite:

Décret 78-257 1978-03-08 art. 52
Décret n°83-785 du 2 septembre 1983 - art. 1 (M)
Décret n°83-785 du 2 septembre 1983 - art. 12 (M)

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Décret n°83-785 du 2 septembre 1983 - Article 37

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