Décret n°76-1011 du 19 octobre 1976 - Article 14

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Article 14

Pour l'exercice du contrôle prévu à l'article 7 de la loi du 11 juillet 1975, la caisse centrale de crédit coopératif procède sur place à toutes investigations et se fait communiquer tous documents qu'elle juge utiles.


Liens relatifs à cet article

Cite:
Loi n°75-628 du 11 juillet 1975 - art. 7 (M)

Nouveaux textes:
Code monétaire et financier - art. R512-38 (V)


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