Loi n°84-46 du 24 janvier 1984 - Article 82

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Article 82

Le fait, pour les dirigeants d'un établissement de crédit, de ne pas publier les comptes annuels dans les conditions prévues à l'article 55 est puni d'une amende de 100 000 F [*sanctions pénales*].


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Cite:
Loi n°84-46 du 24 janvier 1984 - art. 55 (M)

Nouveaux textes:
Code monétaire et financier - art. L571-8 (M)


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