Loi n°84-46 du 24 janvier 1984 - Article 52-7

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Article 52-7

Le fonds de garantie des dépôts est une personne morale de droit privé. Il est géré par un directoire agissant sous le contrôle d'un conseil de surveillance. Les membres du directoire et du conseil de surveillance doivent remplir les conditions énoncées à l'article 13.


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Cite:
Loi 84-46 1984-01-24 art. 13

Nouveaux textes:
Code monétaire et financier - art. L312-9 (M)
Code monétaire et financier - art. L312-9 (M)
Code monétaire et financier - art. L312-9 (V)

Anciens textes:
Loi 84-46 1984-01-24 art. 52-1 (ancienne version)


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