Loi n°84-46 du 24 janvier 1984 - Article 35
Chemin :
Article 35
- Modifié par Loi n°96-597 du 2 juillet 1996 - art. 10 JORF 4 juillet 1996
- Modifié par Loi n°96-597 du 2 juillet 1996 - art. 95 JORF 4 juillet 1996
- Modifié par Loi n°98-261 du 6 avril 1998 - art. 7 JORF 7 avril 1998
- Abrogé par Ordonnance 2000-1223 2000-12-14 art. 4 JORF 16 décembre 2000 en vigueur le 1er janvier 2001
Les règlements du comité de la réglementation bancaire et financière ainsi que les règlements du comité de la réglementation comptable peuvent être différents selon le statut juridique des établissements de crédit ou des entreprises d'investissement, l'étendue de leurs réseaux ou les caractéristiques de leur activité.
Ils peuvent, en tant que de besoin, prévoir les conditions d'octroi de dérogations individuelles à titre exceptionnel et temporaire.