Loi n°84-46 du 24 janvier 1984 - Article 32
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Article 32
Les règlements du comité de la réglementation bancaire et financière et les décisions du comité des établissements de crédit et des entreprises d'investissement, qui doivent être motivées, sont susceptibles de recours devant la juridiction administrative.
Les règlements sont publiés au Journal officiel de la République française, après homologation par le ministre chargé de l'économie et des finances.
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