Loi n°67-545 du 7 juillet 1967 - Article 27
Chemin :
Article 27
Lorsque l'événement qui a donné lieu au sacrifice ou la dépense est la conséquence d'une faute commise par l'une des parties engagées dans l'expédition, il n'y a pas moins lieu à règlement d'avaries communes, sauf recours contre celui auquel cette faute est imputable.
Liens relatifs à cet article
Nouveaux textes: