Loi n°83-634 du 13 juillet 1983 - Article 11
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Article 11
Les fonctionnaires bénéficient, à l'occasion de leurs fonctions, d'une protection organisée par la collectivité publique dont ils dépendent, conformément aux règles fixées par le code pénal et les lois spéciales.
Lorsqu'un fonctionnaire a été poursuivi par un tiers pour faute de service et que le conflit d'attribution n'a pas été élevé, la collectivité publique doit, dans la mesure où une faute personnelle détachable de l'exercice de ses fonctions n'est pas imputable à ce fonctionnaire, le couvrir des condamnations civiles prononcées contre lui.
La collectivité publique est tenue de protéger les fonctionnaires contre les menaces, violences, voies de fait, injures, diffamations ou outrages dont ils pourraient être victimes à l'occasion de leurs fonctions, et de réparer, le cas échéant, le préjudice qui en est résulté.
La collectivité publique est subrogée aux droits de la victime pour obtenir des auteurs des menaces ou attaques la restitution des sommes versées au fonctionnaire intéressé. Elle dispose, en outre, aux mêmes fins, d'une action directe qu'elle peut exercer au besoin par voie de constitution de partie civile devant la juridiction pénale.
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Cité par:
Arrêté du 11 mars 2003 - art. 1 (Ab)
Arrêté du 11 mars 2003 - art. 2 (Ab)
Loi n° 2003-239 du 18 mars 2003 - art. 4-5 (VT)
Loi n°2003-239 du 18 mars 2003 - art. 112 (V)
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Arrêté du 24 janvier 2008 - art. 1, v. init.
Arrêté du 24 janvier 2008 - art. 2 (V)
Décret du 24 janvier 2008 - art. 10, v. init.
Décret du 24 janvier 2008 - art. 13, v. init.
Décret du 24 janvier 2008 - art. 9, v. init.
Arrêté du 30 juin 2008 - art. 4 (V)
Arrêté du 30 juin 2008 - art. 4 (V)
Arrêté du 30 juin 2008 - art. 4 (V)
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Décret n°2008-636 du 30 juin 2008 - art. 2 (V)
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Décision du 7 juillet 2008 - art. 1, v. init.
Décret du 21 août 2008 - art. 10, v. init.
Décret du 21 août 2008 - art. 13, v. init.
Décret du 21 août 2008 - art. 9, v. init.
Décret n°2008-1219 du 25 novembre 2008 - art. R. 3232-2, v. init.
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Arrêté du 12 mars 2009 - art. 4 (V)
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Arrêté du 12 mars 2009 - art. 5 (VD)
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Arrêté du 21 avril 2009 - art. 3 (V)
Arrêté du 21 avril 2009 - art. 3 (V)
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Décret du 29 juillet 2009 - art. 11, v. init.
Décret du 29 juillet 2009 - art. 13, v. init.
Décret du 29 juillet 2009 - art. 17, v. init.
Décret n°2009-1179 du 5 octobre 2009 - art. 19, v. init.
LOI n° 2009-1436 du 24 novembre 2009 - art. 16 (VD)
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Arrêté du 23 décembre 2009 - art. 9 (V)
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Décision du 5 mai 2010 - art. 4, v. init.
Décret n°2010-1711 du 30 décembre 2010 - art. 27 (V)
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LOI n°2011-267 du 14 mars 2011 - art. 113, v. init.
Décret n°2011-498 du 5 mai 2011 - art. 2 (V)
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LOI n°2011-525 du 17 mai 2011 - art. 71, v. init.
relatif aux astreintes dans les agences régiona... - art. 3 (VNE)
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Ordonnance n°2012-351 du 12 mars 2012 - art. 15, v. init.
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Code de la sécurité intérieure - art. L113-1 (VD)
Code de la sécurité intérieure - art. L156-2 (VD)
Code de la sécurité intérieure - art. L411-15 (VD)
Arrêté du 4 juin 2013 - art. 3 (V)
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Code de l'action sociale et des familles - art. L313-24-1 (V)
Code de la défense. - art. R3232-2 (V)
Code de la défense. - art. R3232-2 (VD)
Code de la défense. - art. R3232-6 (VD)
Code du service national - art. L122-18 (VD)
Code du travail - art. L1251-61 (V)
Livre des procédures fiscales - art. L147 A (V)
Arrêté du 11 mars 2003 - art. 2 (Ab)
Loi n° 2003-239 du 18 mars 2003 - art. 4-5 (VT)
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Loi n°2003-239 du 18 mars 2003 - art. 112 (V)
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Arrêté du 30 juin 2008 - art. 4 (V)
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Ordonnance n°2012-351 du 12 mars 2012 - art. L411-15, v. init.
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Arrêté du 4 juin 2013 - art. 3 (V)
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Code de l'action sociale et des familles - art. L313-24-1 (V)
Code de la défense. - art. R3232-2 (V)
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Code de la défense. - art. R3232-6 (VD)
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