Décret n°56-733 du 26 juillet 1956 - Article 52

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Décret n°56-733 du 26 juillet 1956 PORTANT REGLEMENT D'ADMINISTRATION PUBLIQUE POUR L'APPLICATION DE LA LOI N° 56-639 DU 30 JUIN 1956 *CODE DE LA SECURITE SOCIALE, ART. L. 684 A L. 711-1* PORTANT INSTITUTION D'UN FONDS NATIONAL DE SOLIDARITE

TITRE 1 : ALLOCATION SUPPLEMENTAIRE
- CHAPITRE 6 : RECOUVREMENT SUR LES SUCCESSIONS

Article 52

Abrogé par Décret 85-1353 1985-12-17 art. 6 JORF 21 décembre 1985

La mainlevée des inscriptions prises en conformité des articles précédents intervient au vu des pièces justificatives soit du remboursement de la créance, soit d'une remise accordée par l'organisme ou service liquidateur [*conditions de forme*].

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Nouveaux textes:

Code de la sécurité sociale. - art. R815-49 (M)
Code de la sécurité sociale. - art. R815-49 (M)
Code de la sécurité sociale. - art. R815-49 (M)

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