Loi n°58-336 du 29 mars 1958 - Article 11

Chemin :




Article 11

Un décret en Conseil d'Etat précise les modalités du contrôle technique et financier de l'Etat sur les sociétés exploitant des canalisations de transport d'hydrocarbures, ainsi que les conditions tarifaires de transport.


Liens relatifs à cet article