Loi n°84-594 du 12 juillet 1984 - Article 6

<< Article précédent - Article suivant >> - Imprimer

Chemin :

Loi n° 84-594 du 12 juillet 1984 relative à la formation des agents de la fonction publique territoriale et complétant la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale.

TITRE I : De la formation des agents de la fonction publique territoriale
- CHAPITRE I : Du droit à la formation
  - SECTION 1 : Exercice du droit à la formation.

Article 6

Les agents non titulaires peuvent suivre des actions de formation visées au présent titre et continuer à percevoir une rémunération ; un décret en Conseil d'Etat détermine les conditions d'application du présent article.

Liens relatifs à cet article

Cité par:

Loi n°84-594 du 12 juillet 1984 - art. 28 (V)
Décret n°88-145 du 15 février 1988 - art. 6 (M)
Code de l'action sociale et des familles - art. R422-9 (M)
Code de l'action sociale et des familles - art. R422-9 (V)

Masquer le panneau de navigation

<< Article précédent - Article suivant >> - Imprimer

Legifrance - Le service public de l'accès au droit

Loi n°84-594 du 12 juillet 1984 - Article 6

Liens relatifs à cet article