Loi n°84-16 du 11 janvier 1984 - Article 15
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Article 15
Dans toutes les administrations de l'Etat et dans tous les établissements publics de l'Etat ne présentant pas un caractère industriel ou commercial, il est institué un ou plusieurs comités techniques paritaires. Ces comités connaissent des problèmes relatifs à l'organisation et au fonctionnement des services et des projets de statuts particuliers. Ils comprennent [*composition*], en nombre égal, des représentants de l'administration et des représentants des organisations syndicales de fonctionnaires.
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Cité par:
Arrêté du 29 octobre 2008 (V)
Arrêté du 29 octobre 2008, v. init.
Arrêté du 29 octobre 2008, v. init.
Arrêté du 29 octobre 2008, v. init.
Arrêté du 29 octobre 2008, v. init.
Arrêté du 29 octobre 2008, v. init.
Arrêté du 12 février 2009 (V)
Arrêté du 12 février 2009, v. init.
Ordonnance n°2009-325 du 25 mars 2009 - art. 1, v. init.
LOI n°2009-879 du 21 juillet 2009 - art. 118, v. init.
Décret n°2009-1412 du 18 novembre 2009, v. init.
LOI n°2010-751 du 5 juillet 2010 - art. 27, v. init.
LOI n°2010-751 du 5 juillet 2010 - art. 33, v. init.
LOI n°2010-751 du 5 juillet 2010 - art. 33 (V)
Code des transports - art. L4312-3-2 (VD)
Décision n°2010-91 QPC du 28 janvier 2011 - art., v. init.
Arrêté du 8 avril 2011 - art. 1 (VD)
Décret n°2011-619 du 31 mai 2011 - art. 9 (V)
Décision n° 2011-134 QPC du 17 juin 2011 - art., v. init.
Décret n°2011-1035 du 30 août 2011 (V)
Décret n°2011-1035 du 30 août 2011, v. init.
Arrêté du 9 septembre 2011 - art. 2 (VD)
Arrêté du 9 septembre 2011 - art. 2 (VD)
Arrêté du 9 septembre 2011 - art. 2 (VD)
Arrêté du 9 septembre 2011 - art. 2 (VD)
Arrêté du 9 septembre 2011 - art. 2 (VD)
Arrêté du 9 septembre 2011 - art. 2 (VD)
Arrêté du 9 septembre 2011 - art. 2 (VD)
Arrêté du 9 septembre 2011 - art. 2 (VD)
Arrêté du 9 septembre 2011 - art. 2 (VD)
Arrêté du 9 septembre 2011 - art. 2 (VD)
Arrêté du 9 septembre 2011 - art. 2, v. init.
Arrêté du 9 septembre 2011 - art. 2, v. init.
Arrêté du 9 septembre 2011 - art. 2, v. init.
Arrêté du 9 septembre 2011 - art. 2, v. init.
Arrêté du 9 septembre 2011 - art. 2, v. init.
Arrêté du 9 septembre 2011 - art. 2, v. init.
Arrêté du 9 septembre 2011 - art. 2, v. init.
Arrêté du 9 septembre 2011 - art. 2, v. init.
Arrêté du 9 septembre 2011 - art. 2, v. init.
Arrêté du 22 septembre 2011 - art. 2 (V)
Arrêté du 22 septembre 2011 - art. 2 (V)
LOI n°2012-77 du 24 janvier 2012 - art. 9 (VD)
LOI n°2012-77 du 24 janvier 2012 - art. 2, v. init.
LOI n°2012-77 du 24 janvier 2012 - art. 9, v. init.
LOI n°2012-347 du 12 mars 2012 - art. 51 (V)
LOI n°2012-347 du 12 mars 2012 - art. 51, v. init.
Code de justice administrative - art. L232-1 (V)
Code de l'action sociale et des familles - art. L14-10-2 (V)
Code de l'éducation - art. L951-1-1 (V)
Code de l'éducation - art. L951-1-1 (V)
Code rural - art. L313-6 (V)
Code rural et de la pêche maritime - art. L313-6 (V)
Arrêté du 29 octobre 2008, v. init.
Arrêté du 29 octobre 2008, v. init.
Arrêté du 29 octobre 2008, v. init.
Arrêté du 29 octobre 2008, v. init.
Arrêté du 29 octobre 2008, v. init.
Arrêté du 12 février 2009 (V)
Arrêté du 12 février 2009, v. init.
Ordonnance n°2009-325 du 25 mars 2009 - art. 1, v. init.
LOI n°2009-879 du 21 juillet 2009 - art. 118, v. init.
Décret n°2009-1412 du 18 novembre 2009, v. init.
LOI n°2010-751 du 5 juillet 2010 - art. 27, v. init.
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Décision n°2010-91 QPC du 28 janvier 2011 - art., v. init.
Arrêté du 8 avril 2011 - art. 1 (VD)
Décret n°2011-619 du 31 mai 2011 - art. 9 (V)
Décision n° 2011-134 QPC du 17 juin 2011 - art., v. init.
Décret n°2011-1035 du 30 août 2011 (V)
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Arrêté du 9 septembre 2011 - art. 2 (VD)
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Arrêté du 22 septembre 2011 - art. 2 (V)
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LOI n°2012-77 du 24 janvier 2012 - art. 9 (VD)
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LOI n°2012-347 du 12 mars 2012 - art. 51 (V)
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Code rural - art. L313-6 (V)
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