Loi n°84-16 du 11 janvier 1984 - Article 10
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- Modifié par LOI n°2009-972 du 3 août 2009 - art. 19
En ce qui concerne les membres des corps recrutés par la voie de l'Ecole nationale d'administration, des corps enseignants et des personnels de la recherche, des corps reconnus comme ayant un caractère technique, les statuts particuliers pris en la forme indiquée à l'article 8 ci-dessus peuvent déroger, après avis du Conseil supérieur de la fonction publique de l'Etat prévu à l'article 13 ci-après, à certaines des dispositions du statut général qui ne correspondraient pas aux besoins propres de ces corps ou aux missions que leurs membres sont destinés à assurer, notamment pour l'accomplissement d'une obligation statutaire de mobilité.
Les statuts particuliers de corps interministériels ou communs à plusieurs départements ministériels ou établissements publics de l'Etat peuvent déroger, après avis du Conseil supérieur de la fonction publique de l'Etat, à certaines des dispositions du statut général qui ne correspondraient pas aux besoins propres à l'organisation de la gestion de ces corps au sein de chacun de ces départements ministériels ou établissements.
Les conditions et modalités d'application du présent article sont fixées par décret en Conseil d'Etat.
Liens relatifs à cet article
Décret n°82-450 du 28 mai 1982 - art. 13 (Ab)
Décret n°82-450 du 28 mai 1982 - art. 13 (M)
Décret n°82-450 du 28 mai 1982 - art. 13 (V)
Loi n°90-568 du 2 juillet 1990 - art. 29 (M)
Loi n°90-568 du 2 juillet 1990 - art. 29 (M)
Loi n°90-568 du 2 juillet 1990 - art. 29 (V)
Décret n°2002-523 du 16 avril 2002 - art. 1 (VT)
Décret n°2005-799 du 15 juillet 2005 - art. 1 (M)
Décret n°2005-799 du 15 juillet 2005 - art. 1 (V)
Décret n°2005-799 du 15 juillet 2005 - art. 1 (VT)
Décret n°2007-616 du 27 avril 2007 - art. 1 (VT)
Décret n°2009-63 du 16 janvier 2009 - art. 1 (V)
Décret n°2009-63 du 16 janvier 2009 - art. 1, v. init.
Décret n°2009-63 du 16 janvier 2009 - art. 1 (VD)
Décret n°2009-1106 du 10 septembre 2009 - art. 1 (VD)
Décret n°2009-1106 du 10 septembre 2009 - art. 1, v. init.
Décision n°2012-281 QPC du 12 octobre 2012 - art., v. init.
Code forestier - art. L122-3 (V)
Code forestier - art. L122-3 (VT)