Arrêté du 30 juin 1979 - Article 5

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Article 5
  • Modifié par Arrêté 2007-11-08 art. 4 JORF 10 novembre 2007 en vigueur le 1er juillet 2007

A compter du 1er janvier 2002, le montant du minimum forfaitaire M prévu par l'article R. 351-62-2 est fixé à 26,68 euros sauf pour les logements foyers de jeunes travailleurs et les logements-foyers dénommés résidences sociales visés aux articles R. 351-61-1 et R. 351-62-1, pour lesquels ce montant est fixé à 15 euros.


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Cite:
Code de la construction et de l'habitation. - art. R351-61-1 (M)
Code de la construction et de l'habitation. - art. R351-62-1 (M)
Code de la construction et de l'habitation. - art. R351-62-2 (M)


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