Arrêté du 19 avril 2006 - Article 2

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Article 2

Le recueil des données s'effectue au moyen des fichiers informatiques sous tableur préformatés permettant leur exportation, tels que présentés à l'annexe 2 du présent arrêté, et leur exploitation par l'autorité mentionnée au b de l'article L. 313-3 du code de l'action sociale et des familles.


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Cite:
Arrêté 2006-04-19 annexe 2
Code de l'action sociale et des familles - art. L313-3 (M)


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