Décret n°2006-901 du 18 juillet 2006 - Article 1 | Legifrance

Décret n°2006-901 du 18 juillet 2006 - Article 1

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Décret n°2006-901 du 18 juillet 2006 modifiant le décret n° 97-130 du 12 février 1997 pris pour l'application de l'article 25 de la loi n° 96-987 du 14 novembre 1996 relative à la mise en oeuvre du pacte de relance pour la ville et portant organisation de l'Etablissement public national d'aménagement et de restructuration des espaces commerciaux et artisanaux.

Article 1

A modifié les dispositions suivantes :

Modifie Code de l'urbanisme - art. R325-4 (V)

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