Ordonnance n°2004-1198 du 12 novembre 2004 - Article 7

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Article 7

Les personnes morales peuvent être déclarées responsables pénalement, dans les conditions prévues à l'article 121-2 du code pénal, des infractions prévues à l'article 6.

Elles encourent la peine d'amende selon les modalités prévues par l'article 131-38 du même code.


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Cite:
Ordonnance n°2004-1198 du 12 novembre 2004
Code pénal - art. 121-2
Code pénal - art. 131-38

Codifié par:
Loi 2005-157 2005-02-23 art. 238 JORF 24 février 2005 (ratification)


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