Legifrance - Le service public de l'accès au droit

Le conseil donne un avis sur la liste des prestations financées conjointement par un forfait annuel et des tarifs mentionnée à l'article L. 162-22-8 du même code et celle des missions d'intérêt général et des activités de soins dispensées à certaines populations spécifiques mentionnée à l'article L. 162-22-13 du même code.