Décret n°2004-1021 du 27 septembre 2004 - Article 20 | Legifrance

Décret n°2004-1021 du 27 septembre 2004 - Article 20

Masquer le panneau de navigation

<< Article précédent - Article suivant >> - Imprimer

Chemin :

Décret n°2004-1021 du 27 septembre 2004 portant modification du code pénal et du code de procédure pénale (deuxièmes parties ; Décrets en Conseil d'Etat) et relatif notamment au stage de citoyenneté, à la composition pénale, aux sûretés prononcées dans le cadre d'un contrôle judiciaire et à la juridiction de proximité.

TITRE V : DISPOSITIONS DIVERSES.

Article 20

A modifié les dispositions suivantes :

Modifie CODE DE PROCEDURE PENALE - art. R129 (V)
Modifie CODE DE PROCEDURE PENALE - art. R140 (V)

Liens relatifs à cet article

Masquer le panneau de navigation

<< Article précédent - Article suivant >> - Imprimer