Décret n°2004-283 du 25 mars 2004 - Article 1 | Legifrance

Décret n°2004-283 du 25 mars 2004 - Article 1

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Décret n°2004-283 du 25 mars 2004 relatif au changement de dénomination de la notification de redressements et modifiant l'annexe III au code général des impôts

Article 1

A modifié les dispositions suivantes :

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