Décret n°2003-1316 du 30 décembre 2003 - Article 1

Chemin :




Article 1

Le taux réduit institué au IV de l'article 17 de la loi n° 2003-775 du 21 août 2003 portant réforme des retraites est égal :

- sur les avantages versés à compter de l'entrée en vigueur de l'article 17 de la loi n° 2003-775 du 21 août 2003 portant réforme des retraites jusqu'au 31 décembre 2004, à la moitié du taux fixé au II de l'article L. 137-10 du code de la sécurité sociale en vigueur au 1er janvier 2004. Le taux ainsi obtenu, exprimé en pourcentage, est arrondi à une décimale, au dixième supérieur ;

- sur les avantages versés du 1er janvier 2005 au 31 décembre 2005, au taux réduit applicable en 2004 augmenté de deux points et demi ;

- sur les avantages versés du 1er janvier 2006 au 31 décembre 2006, au taux réduit applicable en 2005 augmenté de deux points et demi ;

- sur les avantages versés du 1er janvier 2007 au 31 décembre 2007, au taux réduit applicable en 2006 augmenté de deux points et demi ;

- sur les avantages versés du 1er janvier 2008 au 31 mai 2008, au taux réduit applicable en 2007 augmenté de deux points et demi.


Liens relatifs à cet article