Loi n°2003-710 du 1 août 2003 - Article 16 | Legifrance

Loi n°2003-710 du 1 août 2003 - Article 16

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Loi n° 2003-710 du 1 août 2003 d'orientation et de programmation pour la ville et la rénovation urbaine (1).

Titre Ier : Politique de la ville et rénovation urbaine
- Chapitre III : Agence nationale pour la rénovation urbaine.

Article 16

A modifié les dispositions suivantes :

Modifie CODE GENERAL DES IMPOTS, CGI. - art. 1384 A (M)
Modifie CODE GENERAL DES IMPOTS, CGI. - art. 1384 C (M)
Modifie CODE GENERAL DES IMPOTS, CGI. - art. 1585 D (M)
Modifie CODE GENERAL DES IMPOTS, CGI. - art. 257 (M)
Modifie CODE GENERAL DES IMPOTS, CGI. - art. 278 sexies (M)

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