Loi n°2003-706 du 1 août 2003 - Article 21 | Legifrance

Loi n°2003-706 du 1 août 2003 - Article 21

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Loi n° 2003-706 du 1 août 2003 de sécurité financière (1).

Titre Ier : Modernisation des autorités de contrôle
- Chapitre Ier : Autorité des marchés financiers
  - Section 3 : Surveillance et sanctions

Article 21

A modifié les dispositions suivantes :

Modifie Code monétaire et financier - art. L642-1 (V)
Modifie Code monétaire et financier - art. L642-2 (V)
Modifie Code monétaire et financier - art. L642-3 (V)

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