Décret n°2006-1008 du 10 août 2006 - Article 1 | Legifrance

Décret n°2006-1008 du 10 août 2006 - Article 1

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Décret n°2006-1008 du 10 août 2006 portant application de l'article 15-I de la loi n° 2006-340 du 23 mars 2006 relative à l'égalité salariale entre les hommes et les femmes et modifiant le code de la sécurité sociale (troisième partie Décrets).

Article 1

A modifié les dispositions suivantes :

Modifie Code de la sécurité sociale. - art. D615-4-2 (T)

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