Loi n°2006-399 du 4 avril 2006 - Article 9 | Legifrance

Loi n°2006-399 du 4 avril 2006 - Article 9

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Loi n° 2006-399 du 4 avril 2006 renforçant la prévention et la répression des violences au sein du couple ou commises contre les mineurs (1).

Article 9

A modifié les dispositions suivantes :

Modifie Code pénal - art. 311-12 (V)

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