Ordonnance n°2005-1477 du 1 décembre 2005 - Article 9 | Legifrance

Ordonnance n°2005-1477 du 1 décembre 2005 - Article 9

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Ordonnance n° 2005-1477 du 1 décembre 2005 portant diverses dispositions relatives aux procédures d'admission à l'aide sociale et aux établissements et services sociaux et médico-sociaux.

TITRE III : SIMPLIFICATION DES DISPOSITIONS RELATIVES À LA TARIFICATION DES ÉTABLISSEMENTS SOCIAUX ET MÉDICO-SOCIAUX.

Article 9

A modifié les dispositions suivantes :

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