Loi n°2003-239 du 18 mars 2003 - Article 41
Chemin :
Article 41
A modifié les dispositions suivantes :
- Modifie Code du travail - art. L611-1 (Ab)
- Modifie Code du travail - art. L611-1 (M)
Legifrance - Le service public de l'accès au droit
Wednesday, June 19, 2013