Loi n°2000-719 du 1 août 2000 - Article 79 | Legifrance

Loi n°2000-719 du 1 août 2000 - Article 79

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Loi n° 2000-719 du 1 août 2000 modifiant la loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986 relative à la liberté de communication

TITRE III : DES SERVICES DE COMMUNICATION AUDIOVISUELLE.
- Chapitre II : Dispositions concernant l'édition et la distribution de services audiovisuels.

Article 79

A modifié les dispositions suivantes :

Modifie Loi n°86-1067 du 30 septembre 1986 - art. 48-9 (V)

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