Décret n°99-1113 du 21 décembre 1999 - Article 2

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Décret n°99-1113 du 21 décembre 1999 pris pour l'application de l'article 31 de la loi n° 84-46 du 24 janvier 1984 relative à l'activité et au contrôle des établissements de crédit et concernant l'adoption, par voie de consultation écrite, des décisions du comité des établissements de crédit et des entreprises d'investissement

Article 2

Abrogé par Décret n°2005-1007 du 2 août 2005 - art. 5 (V) JORF 25 août 2005

Les décisions prises par voie de consultation écrite sont annexées au procès-verbal de la séance suivante. Mention y est faite du nom des membres ayant voté et des membres n'ayant pas pris part à la consultation.

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