Loi n°2000-37 du 19 janvier 2000 - Article 6 | Legifrance

Loi n°2000-37 du 19 janvier 2000 - Article 6

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Loi n° 2000-37 du 19 janvier 2000 relative à la réduction négociée du temps de travail (1)

Chapitre Ier : Durée légale du travail et régime des heures supplémentaires.

Article 6

A modifié les dispositions suivantes :

Modifie Code du travail - art. L212-7 (AbD)

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