Loi n°99-588 du 12 juillet 1999 - Article 7 | Legifrance

Loi n°99-588 du 12 juillet 1999 - Article 7

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Loi n° 99-588 du 12 juillet 1999 portant création de l'Autorité de contrôle des nuisances sonores aéroportuaires

Article 7

A modifié les dispositions suivantes :

Crée Code de l'urbanisme - art. L147-7 (M)
Crée Code de l'urbanisme - art. L147-8 (V)

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