Loi n°99-586 du 12 juillet 1999 - Article 44 | Legifrance

Loi n°99-586 du 12 juillet 1999 - Article 44

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Loi n° 99-586 du 12 juillet 1999 relative au renforcement et à la simplification de la coopération intercommunale

Titre Ier : Dispositions institutionnelles
- Chapitre V : Dispositions communes aux établissements publics de coopération intercommunale.

Article 44

A modifié les dispositions suivantes :

Crée Code général des collectivités territoriales - art. L5211-56 (M)

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