Décret n°99-317 du 26 avril 1999 - Article 1

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Article 1

Relèvent, en tout ou partie, des dispositions du présent décret, dans les conditions prévues ci-après, les établissements mentionnés à l'article 5-1 de la loi du 30 juin 1975 susvisée et les établissements de santé visés au 2° de l'article L. 711-2 du code de la santé publique.


Liens relatifs à cet article

Cité par:
Décret n°99-317 du 26 avril 1999 - art. 2 (Ab)
Décret n°99-317 du 26 avril 1999 - art. 2 (M)
Décret n°99-317 du 26 avril 1999 - art. 23 (Ab)
Décret n°99-317 du 26 avril 1999 - art. 24 (Ab)
Décret n°99-317 du 26 avril 1999 - art. 52 (Ab)


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