Loi n°99-532 du 25 juin 1999 - Article 89 | Legifrance

Loi n°99-532 du 25 juin 1999 - Article 89

Masquer le panneau de navigation

<< Article précédent - Article suivant >> - Imprimer

Chemin :

Loi n° 99-532 du 25 juin 1999 relative à l'épargne et à la sécurité financière

Seconde partie : Du renforcement de la sécurité financière
- Titre III : Mesures disciplinaires de redressement et de liquidation judiciaires des établissements de crédit, des entreprises d'investissement et des entreprises d'assurance
  - Chapitre Ier : Dispositions relatives aux établissements de crédit et aux entreprises d'investissement.

Article 89

A modifié les dispositions suivantes :

Modifie Loi n°84-46 du 24 janvier 1984 - art. 52 (Ab)

Liens relatifs à cet article

Masquer le panneau de navigation

<< Article précédent - Article suivant >> - Imprimer