Décret n°97-638 du 31 mai 1997 - Article 5 | Legifrance

Décret n°97-638 du 31 mai 1997 - Article 5

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Décret n°97-638 du 31 mai 1997 pris pour l'application de la loi n° 97-210 du 11 mars 1997 relative au renforcement de la lutte contre le travail illégal

Titre II : DISPOSITIONS MODIFIANT LE CODE DES MARCHES PUBLICS.

Article 5

A modifié les dispositions suivantes :

Modifie Code des marchés publics - art. *49 (Ab)
Modifie Code des marchés publics - art. *50 (Ab)

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