Arrêté du 26 février 1997 - Article 1
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Article 1
La décision du 21 février 1997 du Comité de la réglementation bancaire et financière agréant la liste des systèmes de garantie des dépôts répondant aux conditions de l'article 52-1 de la loi n° 84-46 du 24 janvier 1984 et des systèmes reconnus équivalents, annexée au présent arrêté, est homologuée.