Loi n° 96-1236 du 30 décembre 1996 - Article 7 | Legifrance

Loi n° 96-1236 du 30 décembre 1996 - Article 7

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Loi n° 96-1236 du 30 décembre 1996 sur l'air et l'utilisation rationnelle de l'énergie

TITRE II : PLANS RÉGIONAUX POUR LA QUALITÉ DE L'AIR.

Article 7

Abrogé par Ordonnance n°2000-914 du 18 septembre 2000 - art. 5 (V) JORF 21 septembre 2000

Les modalités d'application du présent titre sont déterminées par décret en Conseil d'Etat.

Liens relatifs à cet article

Nouveaux textes:

Code de l'environnement - art. L222-3 (M)
Code de l'environnement - art. L222-3 (M)
Code de l'environnement - art. L222-3 (V)

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