Loi n°97-283 du 27 mars 1997 - Article 9 | Legifrance

Loi n°97-283 du 27 mars 1997 - Article 9

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Loi n° 97-283 du 27 mars 1997 portant transposition dans le code de la propriété intellectuelle des directives du Conseil des Communautés européennes n° s 93/83 du 27 septembre 1993 et 93/98 du 29 octobre 1993

TITRE II : Dispositions relatives à la durée de protection du droit d'auteur et des droits voisins

Article 9

A modifié les dispositions suivantes :

Modifie Code de la propriété intellectuelle - art. L123-7 (V)

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