Loi n°96-1181 du 30 décembre 1996 - Article 97 | Legifrance

Loi n°96-1181 du 30 décembre 1996 - Article 97

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Loi n° 96-1181 du 30 décembre 1996 de finances pour 1997 (1)

Deuxième partie : Moyens des services et dispositions spéciales
- Titre II : Dispositions permanentes
  - A : Mesures fiscales
    - 1 : Réforme de l'impôt sur le revenu

Article 97

Créé par Loi 96-1181 1996-12-30 Finances pour 1997, JORF 31 décembre 1996

A compter du 1er janvier 1998 :

I. à III. Paragraphes modificateurs

IV. - Un décret fixe les modalités d'application du présent article.

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