Loi n° 95-73 du 21 janvier 1995 - Article 31
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Article 31
Les dispositions de la présente loi sont applicables dans les territoires d'outre-mer et la collectivité territoriale de Mayotte, à l'exception des articles 6, 9 à 15, 17, 18 et 24 ainsi que de l'article 23 pour ce qui concerne la Nouvelle-Calédonie et de l'article 33 pour ce qui concerne les territoires d'outre-mer.
NOTA:
NOTA : L'article 222 IV de la loi organique n° 99-209 du 19 mars 1999 relative à la Nouvelle-Calédonie dispose :
"IV. - Dans toutes les dispositions législatives et réglementaires en vigueur :
1° La référence au territoire de la Nouvelle-Calédonie est remplacée par la référence à la Nouvelle-Calédonie ;
2° La référence à l'assemblée territoriale de la Nouvelle-Calédonie est remplacée par la référence au congrès de la Nouvelle-Calédonie ;
3° La référence à l'exécutif de la Nouvelle-Calédonie est remplacée par la référence au gouvernement de la Nouvelle-Calédonie.
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Loi 95-73 1995-01-21 art. 6, art. 9 à 15, art. 17, art. 18, art. 24, art. 23, art. 33
Loi n°95-73 du 21 janvier 1995 - art. 17
Loi n°95-73 du 21 janvier 1995 - art. 18 (M)
Loi n°95-73 du 21 janvier 1995 - art. 23 (V)
Loi n°95-73 du 21 janvier 1995 - art. 24
Loi n°95-73 du 21 janvier 1995 - art. 33
Loi n°95-73 du 21 janvier 1995 - art. 6
Loi n°95-73 du 21 janvier 1995 - art. 17
Loi n°95-73 du 21 janvier 1995 - art. 18 (M)
Loi n°95-73 du 21 janvier 1995 - art. 23 (V)
Loi n°95-73 du 21 janvier 1995 - art. 24
Loi n°95-73 du 21 janvier 1995 - art. 33
Loi n°95-73 du 21 janvier 1995 - art. 6
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