Ordonnance n°96-1122 du 20 décembre 1996 - Article 20-10 | Legifrance

Ordonnance n°96-1122 du 20 décembre 1996 - Article 20-10

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Ordonnance n° 96-1122 du 20 décembre 1996 relative à l'amélioration de la santé publique, à l'assurance maladie, maternité, invalidité et décès, au financement de la sécurité sociale à Mayotte et à la caisse de sécurité sociale de Mayotte

TITRE II : SECURITE SOCIALE A MAYOTTE
- Chapitre Ier : Le régime d'assurance maladie, maternité, invalidité et décès

Article 20-10

Modifié par Ordonnance n°2011-1923 du 22 décembre 2011 - art. 1

Les articles L. 114-13 et L. 377-2 à L. 377-5 du code de la sécurité sociale sont applicables aux prestations instituées par la présente section.

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Cite:

Code de la sécurité sociale. - art. L114-13
Code de la sécurité sociale. - art. L377-2

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