Loi n°91-663 du 13 juillet 1991 - Article 8 | Legifrance

Loi n°91-663 du 13 juillet 1991 - Article 8

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Loi n° 91-663 du 13 juillet 1991 portant diverses mesures destinées à favoriser l'accessibilité aux personnes handicapées des locaux d'habitation, des lieux de travail et des installations recevant du public

CHAPITRE II : Action en justice des associations

Article 8

A modifié les dispositions suivantes :

Modifie Code de la construction et de l'habitation. - art. L152-4 (M)

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