Décret n°90-770 du 31 août 1990 - Article 14

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Article 14

Les conditions d'éligibilité énoncées à l'article 14 du décret du 28 mai 1982 susvisé sont applicables pour la constitution des commissions administratives paritaires régies par le présent décret.

La présentation et le dépôt des listes de candidats doivent satisfaire aux règles édictées par les articles 15 et 16 du décret du 28 mai 1982 susmentionné.


Liens relatifs à cet article

Cite:
Décret n°82-451 du 28 mai 1982 - art. 14 (M)
Décret n°82-451 du 28 mai 1982 - art. 15 (M)
Décret n°82-451 du 28 mai 1982 - art. 16 (M)

Cité par:
Décret n°2011-958 du 10 août 2011 - art. 43 (V)
Décret n°2011-958 du 10 août 2011 - art. 43, v. init.


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