Loi n°90-559 du 4 juillet 1990 - Article 1 | Legifrance

Loi n°90-559 du 4 juillet 1990 - Article 1

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Loi n° 90-559 du 4 juillet 1990 créant les fondations d'entreprise et modifiant les dispositions de la loi n° 87-571 du 23 juillet 1987 sur le développement du mécénat relatives aux fondations

Article 1

A modifié les dispositions suivantes :

Modifie Loi n°87-571 du 23 juillet 1987 - art. 18 (V)

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