Décret n°94-909 du 14 octobre 1994 - Article 1

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Article 1

Les assistantes et assistants maternels des collectivités et établissements mentionnés à l'article 2 de la loi du 26 janvier 1984 susvisée sont soumis aux dispositions du présent décret et aux dispositions des articles 16, 19, 20, 31, 37, 38 et 41 du décret du 15 février 1988 susvisé.


Liens relatifs à cet article

Cite:
Loi 84-53 1984-01-26 art. 2
Décret 88-145 1988-02-15 art. 16, art. 19, art. 20, art. 31, art. 37, art. 38, art. 41

Cité par:
Décret n°94-909 du 14 octobre 1994 - art. 19 (Ab)
Décret n°94-909 du 14 octobre 1994 - art. 20 (Ab)

Nouveaux textes:
Code de l'action sociale et des familles - art. R422-1 (M)
Code de l'action sociale et des familles - art. R422-1 (V)


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