Arrêté du 26 mars 1990 - Article 7

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Article 7

Les recours éventuels contre les refus d'agrément peuvent être soumis à l'avis de la commission consultative des prestations sanitaires conformément à l'article R. 165-10 du code de la sécurité sociale.


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Cite:
Code de la sécurité sociale. - art. R165-10 (M)


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