Décret n°90-66 du 17 janvier 1990 - Article 14
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- Modifié par Décret n°2010-416 du 27 avril 2010 - art. 41
Les obligations de diffusion d'oeuvres d'expression originale française d'une part, d'oeuvres européennes d'autre part, mentionnées à l'article 13, doivent également être respectées aux heures de grande écoute.
Pour les éditeurs de services de cinéma, sont considérées comme heures de grande écoute les heures comprises entre 20 h 30 et 22 h 30.
Pour les autres éditeurs de services de télévision, sont considérées comme heures de grande écoute les heures comprises entre 18 heures et 23 heures ainsi que, le mercredi, les heures comprises entre 14 heures et 18 heures. Toutefois, pour les éditeurs de services diffusés par voie hertzienne terrestre en mode numérique, distribués par un réseau n'utilisant pas de fréquences assignées par le Conseil supérieur de l'audiovisuel ainsi que pour les programmes rediffusés des services de cinéma à programmation multiple, les conventions et cahiers des charges déterminent les heures de grande écoute en fonction de la nature de la programmation du service.
Les dispositions du présent article ne sont applicables ni aux éditeurs de services de cinéma distribués par les réseaux n'utilisant pas des fréquences assignées par le Conseil supérieur de l'audiovisuel, ni aux éditeurs de services de télévision distribués sur ces mêmes réseaux et dont l'audience moyenne annuelle ne dépasse pas 1, 5 % de l'audience totale des services de télévision.
Liens relatifs à cet article
Décision n°2007-1171 du 18 décembre 2007 - art., v. init.
Décision n°2007-1172 du 18 décembre 2007 - art., v. init.
Décision n°2007-1173 du 18 décembre 2007 - art., v. init.
Décision n°2007-1174 du 18 décembre 2007 - art., v. init.
Décision n°2008-10 du 15 janvier 2008 - art., v. init.
Décision n°2008-11 du 15 janvier 2008 - art., v. init.
Décision n°2008-12 du 15 janvier 2008 - art., v. init.
Décision n°2008-13 du 15 janvier 2008 - art., v. init.
Décision n°2008-191 du 19 février 2008 - art., v. init.
Décision n°2008-192 du 19 février 2008 - art., v. init.
Décision n°2008-193 du 19 février 2008 - art., v. init.
Décision n°2008-194 du 19 février 2008 - art., v. init.
Décision n°2008-273 du 18 mars 2008 - art., v. init.
Décision n°2008-274 du 18 mars 2008 - art., v. init.
Décision n°2008-275 du 18 mars 2008 - art., v. init.
Décision n°2008-276 du 18 mars 2008 - art., v. init.
Décision n°2009-355 du 19 mai 2009 - art., v. init.
Décision n°2009-356 du 19 mai 2009 - art., v. init.
Décision n°2009-594 du 6 octobre 2009 - art., v. init.
Décision n°2009-595 du 29 septembre 2009 - art., v. init.
Décision n°2009-605 du 13 octobre 2009 - art., v. init.
Décision n°2010-81 du 26 janvier 2010 - art., v. init.
Décision n°2010-82 du 26 janvier 2010 - art., v. init.
Décision n°2010-83 du 26 janvier 2010 - art., v. init.
Décision n°2010-84 du 26 janvier 2010 - art., v. init.
Décision n°2010-85 du 26 janvier 2010 - art., v. init.
Décision n°2010-664 du 13 juillet 2010 - art., v. init.
Décision n°2010-666 du 13 juillet 2010 - art., v. init.
Décision n° 2010-665 du 13 juillet 2010 - art., v. init.
Décision n°2010-569 du 20 juillet 2010 - art., v. init.
Décision n°2010-712 du 27 septembre 2010 - art., v. init.
Décision n°2010-720 du 5 octobre 2010 - art., v. init.
Décision n°2010-844 du 23 novembre 2010 - art., v. init.
Décision n°2011-49 du 18 janvier 2011 - art., v. init.
Décision n°2011-220 du 27 avril 2011 - art., v. init.
Décision n°2011-999 du 18 octobre 2011 - art., v. init.
Décision n°2011-999 du 18 octobre 2011 - art., v. init.
Décision n°2011-1052 du 27 septembre 2011 - art., v. init.
Décision n°2011-1053 du 27 septembre 2011 - art., v. init.
Décision n° 2011-1012 du 4 octobre 2011 - art., v. init.
Décision n° 2011-1229 du 3 novembre 2011 - art., v. init.
Décision n°2012-496 du 12 juin 2012 - art., v. init.
Décision n°2012-507 du 26 juin 2012 - art., v. init.
Décision n° 2012-521 du 24 juillet 2012 - art., v. init.
Décision n°2012-522 du 26 juin 2012 - art., v. init.
Décision n°2012-533 du 24 juillet 2012 - art., v. init.
Décision n°2012-534 du 24 juillet 2012 - art., v. init.
Décision n°2012-577 du 26 juin 2012 - art., v. init.
Décision n°2012-741 du 25 septembre 2012 - art., v. init.
Décision n°2012-752 du 25 septembre 2012 - art., v. init.