Loi n°90-55 du 15 janvier 1990 - Article 28

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Loi n° 90-55 du 15 janvier 1990 relative à la limitation des dépenses électorales et à la clarification du financement des activités politiques

Titre V : Dispositions relatives à l'outre-mer.

Article 28

Modifié par Ordonnance n°2000-350 du 19 avril 2000 - art. 17

Les articles 17 et 19 à 22 de la présente loi sont applicables à Mayotte, en Nouvelle-Calédonie, en Polynésie française et dans les îles Wallis-et-Futuna.

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Cite:

Loi 90-55 1990-01-15 art. 17, art. 19 à 22

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Loi n°90-55 du 15 janvier 1990 - Article 28

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