Loi n°90-55 du 15 janvier 1990 - Article 17

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Article 17

Dans tous les textes législatifs et réglementaires, la référence à "l'Assemblée des communautés européennes" est remplacée par la référence au "Parlement européen".


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Cité par:
Décret n°2010-421 du 27 avril 2010 - art. 1, v. init.


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